Nouvelle loi PINEL qui devient le PINEL Plus à compter du 1er janvier 2023

Jusqu’au 01/01/2023, les réductions sont les suivantes :

• Abattement fiscal de 12 % pour un engagement de mise en location du logement pendant 6 ans ;
• 18 % pour une location pendant 9 ans ;
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

A partir du 01/01/2023, les réductions vont diminuer progressivement :

Toutefois pour les achats à partir du 01/01/2023 le gouvernement a créé une sorte de « Pinel plus » ou « super Pinel », qui remplace le PINEL actuel, à l’effet d’inciter à la qualité du logement et à l’économie d’Énergie, les nouveautés pour qu’un logement soit éligible à PINEL plus sont les suivantes :

• Pour être éligible Pinel en 2023, un logement devra connaître moins de 1250DH (degré/heure) par an. En clair, l’habitation ne pourra pas avoir une température de 30°C ou plus le jour et de 28°C ou plus la nuit pendant plus de 25 jours consécutifs. Il doit respecter la RE20220.
• L’appartement doit respecter une superficie en fonction de sa typologie et doit obligatoirement avoir un espace extérieur : jardin, balcon, terrasse, loggia.

• Je comprends aussi qu’à partir du T3 l’appartement doit obligatoirement avoir une double exposition.

C’est évidemment la date de l’acte de vente qui compte pour déterminer si on est éligible à PINEL 2022 ou PINEL + (2023/2024).